Politique de retours et de remboursements

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’achat des produits proposés sur le site web www.lastdelaselva.com, propriété de Last de la Selva, SL (ci-après « LE PROPRIÉTAIRE »), numéro d’identification fiscale : B17669441, adresse : Carretera de Sils km 2.4, Santa Coloma de Farners, code postal : 17430 Gérone, courriel : info@lastdelaselva.com ; ci-après « LA SOCIÉTÉ ».

Dans ce document, nous désignerons par « UTILISATEUR », la personne physique qui achète le produit proposé sur le site web, et par « LA SOCIÉTÉ », c’est-à-dire nous.

Les produits sont achetés directement auprès de LA SOCIÉTÉ, qui agit en tant que vendeur direct. Le contrat de vente des produits est donc conclu entre l’UTILISATEUR et LA SOCIÉTÉ.

L’UTILISATEUR doit lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les informations relatives aux produits qu’il souhaite acheter avant de procéder à l’achat. L’acceptation des présentes conditions générales sera expressément effective en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » qui apparaîtra lors du processus d’achat. Ce faisant, l’UTILISATEUR confirme être majeur et avoir la capacité juridique d’acquérir les produits proposés par LA SOCIÉTÉ.

Une fois l’achat effectué, celui-ci sera considéré comme juridiquement contraignant et, dès lors, les prix et les conditions auront un caractère contractuel, c’est-à-dire qu’ils ne pourront être modifiés que par accord exprès des parties.

Le document électronique formalisant le contrat sera archivé par LA SOCIÉTÉ pendant un an, et l’UTILISATEUR pourra en obtenir une copie durant cette période.

1. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR s’engage à utiliser le site web et, le cas échéant, à acquérir les produits proposés par LA SOCIÉTÉ conformément à la loi et aux dispositions des présentes conditions générales.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de supprimer tout commentaire ou avis d’UTILISATEUR publié sur le site web qui serait contraire à la législation en vigueur, notamment lorsqu’il porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux.

2. PROCÉDURE D’ACHAT ET MODE DE PAIEMENT

L’UTILISATEUR sélectionne les produits qu’il souhaite acheter ainsi que la quantité ou le nombre d’unités sur le site web. Les prix affichés sont en euros et sont à jour, sauf en cas d’erreur typographique. Il est indiqué si les taxes applicables sont incluses ou non.

L’UTILISATEUR doit remplir le formulaire avec les informations requises pour le traitement de la commande, puis cliquer sur le bouton « Continuer » pour procéder à l’achat des produits et accepter expressément les présentes Conditions Générales. Sur la page suivante, l’UTILISATEUR verra un récapitulatif des produits qu’il souhaite acheter, leur prix, les taxes applicables, les frais de livraison et le délai de livraison estimé. L’UTILISATEUR peut apporter les modifications nécessaires avant de cliquer sur le bouton « Payer ». Une fois sur le bouton « Payer », l’UTILISATEUR doit saisir les informations de sa carte bancaire, de son compte PayPal ou son numéro Bizum et confirmer le paiement.

La SOCIÉTÉ enverra à l’UTILISATEUR un courriel, un message WhatsApp ou un appel téléphonique pour accuser réception de sa commande et la confirmer dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de la confirmation de commande. Le contrat ne sera considéré comme finalisé qu’après réception du paiement des produits par la SOCIÉTÉ.

Si l’UTILISATEUR souhaite recevoir une facture, il peut en faire la demande par courriel auprès de la SOCIÉTÉ.

L’UTILISATEUR est responsable de l’exactitude des données personnelles fournies à la SOCIÉTÉ et, en particulier, de s’assurer que les cartes de crédit ou de débit utilisées lui appartiennent et disposent des fonds suffisants pour couvrir le coût des produits qu’il souhaite acheter. La SOCIÉTÉ se réserve le droit d’annuler la vente en cas de non-paiement, de contestation de paiement, de carte refusée, d’informations erronées ou si elle est dans l’impossibilité de vérifier les informations de la carte. Par ailleurs, l’UTILISATEUR doit informer la SOCIÉTÉ par courriel de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse de la carte utilisée pour les achats sur le site web dès qu’il en a connaissance.

3. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles 102 et suivants du décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et des autres lois complémentaires, l’UTILISATEUR qui jouit de la qualité de consommateur ou d’utilisateur au sens de l’article 3 dudit décret royal dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit. Toutefois, comme indiqué dans la section suivante intitulée « EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION »

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article 103 du décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte consolidé de la loi générale pour la protection des consommateurs et des utilisateurs et des autres lois complémentaires, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur :

La fourniture de services, une fois le service entièrement exécuté, dès le début de l’exécution, avec le consentement exprès préalable du consommateur et de l’utilisateur et la reconnaissance par ce dernier qu’il est conscient qu’une fois le contrat entièrement exécuté par le professionnel, il perdra son droit de rétractation.

La fourniture de biens ou la prestation de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier que le professionnel ne maîtrise pas et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens scellés. Les produits non retournables pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.

La fourniture de biens qui, après livraison et compte tenu de leur nature, ont été indissociablement mélangés à d’autres biens.

La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la signature du contrat de vente et qui ne peuvent être livrées avant 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché que l’entrepreneur ne maîtrise pas.

Les contrats dans lesquels le consommateur et l’utilisateur ont expressément demandé à l’entrepreneur de se déplacer à leur domicile pour effectuer des réparations ou des opérations de maintenance urgentes ; si, lors de cette visite, l’entrepreneur fournit des services supplémentaires expressément demandés par le consommateur ou fournit des biens autres que des pièces détachées nécessaires à la réalisation des opérations de maintenance ou de réparation, le droit de rétractation s’applique auxdits services ou biens supplémentaires.

La fourniture d’enregistrements sonores ou vidéo scellés ou de logiciels scellés qui ont été descellés par le consommateur et l’utilisateur après la livraison.

La fourniture de quotidiens, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications.

Les contrats conclus par adjudication publique.

Le La fourniture de services d’hébergement à des fins autres que le logement, le transport de marchandises, la location de véhicules, la restauration ou les services liés aux activités de loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d’exécution précise.

La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque son exécution a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur et de l’utilisateur, ce dernier étant informé de la perte de son droit de rétractation.

4. RETOURS

En cas de dommages survenus pendant le transport ou d’erreur d’expédition :

Si, au moment de la livraison, il est clairement et visible, sans qu’il soit nécessaire de manipuler l’emballage ou le produit lui-même, qu’un produit présente des défauts dus à des dommages survenus pendant le transport ou qu’une erreur similaire est constatée sur les marchandises reçues, l’UTILISATEUR doit en informer la SOCIÉTÉ à l’adresse électronique figurant en début de confirmation de commande, afin de pouvoir demander le retour du ou des produits concernés et ainsi leur remplacement par un produit neuf ou le remboursement du prix payé.

En cas de produits défectueux :

Si, après ouverture du colis, l’UTILISATEUR constate qu’un produit est défectueux, il doit en informer la SOCIÉTÉ. à leur adresse électronique, et procéder au retour dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception du produit. Si le retour est justifié, la SOCIÉTÉ remboursera la valeur du produit et les frais d’expédition, ainsi que les frais directs de retour, dans un délai de trente (30) jours suivant la réception par la SOCIÉTÉ du produit faisant l’objet du retour.

Ceci est sans préjudice des dispositions de la réglementation impérative en vigueur relative à la protection des consommateurs.

5. GUARANTEE

The USER must inform THE COMPANY of the lack of conformity within two months of becoming aware of it. The guarantee does not cover damage caused by improper use or normal wear and tear of the products.

6. – CUSTOMER SERVICE

For any communication, incident or claim, the USER can send a communication to THE COMPANY by email.

7. NULLITY OF THE CLAUSES

If any clause included in these General Conditions is declared, in whole or in part, null or ineffective, such nullity or ineffectiveness will only affect that clause or the part thereof that is null or ineffective, the rest of the General Conditions remaining in force.

8. NOTIFICATIONS

Any notification or request that must be made by the parties in relation to the contracting of products or these General Conditions must be made in writing and will be understood to have been duly made if it has been sent to the email that for these purposes each party may indicate to the other.

9. APPLICABLE LEGISLATION AND COMPETENT JURISDICTION

These general conditions are governed by and will be interpreted in accordance with the laws of Spain.

THE COMPANY reserves the right to make changes at any time to our website, as well as to these General Conditions. Changes to essential elements will not affect contracts already stipulated, unless the USER has expressly accepted the modified conditions.

10. INFORMATION ON DISPUTE RESOLUTION

Online dispute resolution in accordance with Art. 14.1 of Regulation (EU) 524/2013: The European Commission provides an online dispute resolution platform, which is available at the following link: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/ES/ALL/?uri=celex%3A32013R05

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